Conditions générales de Vente appliquées à la formation professionnelle
Le prestataire
Le prestataire est une personne morale Horizon linguistique.
Forme sociale : SAS
Nome de la société : HORIZON LINGUISTIQUE
Montant du capital social en euros : 10 000 €
Ville d’immatriculation au RCS : Toulouse B 914 239 066
Numéro SIREN : 914239066
Siège Social : 2 chemin du pigeonnier de la Cépière 31200 Toulouse
Numéro de téléphone : 05 32 70 99 93
E-mail : vanina@horizon-linguistique.com
Objet et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles HORIZON LINGUISTIQUE, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant HORIZON LINGUISTIQUE, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance d’HORIZON LINGUISTIQUE et même si HORIZON LINGUISTIQUE n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par HORIZON LINGUISTIQUE à l’occasion d’une commande n’engagent THE CAMBRIDGE CENTRE -IH TOULOUSE que pour cette commande.
HORIZON LINGUISTIQUE peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier
Commande
Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site moncomptedeformation, soit sur le site www.horizonlinguistique.com, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire. Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide de la convention signée par LE CLIENT et HORIZON LINGUISTIQUE, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise. Le CLIENT choisit une de nos offres qu’il ajoute à son panier. Il peut retirer cette offre à tout moment ou la modifier avant de valider sa commande et d’accepter nos conditions générales de ventes. Il doit ensuite entrer toutes ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement avant de valider la commande.
Prix
Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne d’HORIZON LINGUISTIQUE, sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant 12 mois à dater de la proposition faite au client.
Nos prix sont communiqués toutes charges comprises dans le cadre de la formation professionnelle continue ou développement de compétences professionnelles.
Facturation et règlement
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à HORIZON LINGUISTIQUE avant le début de la formation.
Par exemple :
– A la caisse des dépôts et consignation, dans le cadre d’un financement CPF (Portail CPF)
– A Pole Emploi, dans le cadre d’un financement pôle emploi (portail CHORUS PRO)
– A l’OPCO dans le cadre d’un financement pour un travailleur indépendant ou une entreprise,
– A l’entreprise, dans le cadre d’un plan de formation
En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, HORIZON LINGUISTIQUE facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Toute formation commencée est due en totalité et doit obligatoirement être validée par une certification comme décrite dans notre catalogue de formation et dans la convention.
Règlement des factures :
Chèques, espèces, Compte CPF ou virements bancaires depuis votre banque.
Virement bancaire
Banque : CR Toulouse 31
Agence des pro centre
Intitulé du compte
S.A.S Horizon Linguistique
2 chemin du pigeonnier de la cépière
31100 Toulouse
Domiciliation
Code banque 13106
Code Guichet 00500
Numéro de compte 30034075200
Clé RIB 85
4-6 rue Raymond IV, 31000 Toulouse – France
IBAN : FR76 13106005003003407520085
SWIFT code / BIC: AGRIFRPP831
Nom du bénéficiaire : S.A.S Horizon Linguistique
2 chemin du pigeonnier de la cépière
Le règlement des 30 % devra être effectué avant le début des cours et à l’issue de la période de rétractation de 10 jours.
Règlement par chèque
Vous pouvez nous remettre 3 chèques correspondant aux montants mentionnés sur le contrat. L’ordre à indiquer est : SAS Horizon linguistique.
Règlement grâce à votre compte CPF
Espèces
Vous pouvez aussi payer en espèces. Les versements se feront auprès de Vanina Ramon Jacome au centre de formation (2, chemin du pigeonnier de la cépière, 31100 toulouse)
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Annulation par le client :
Cours en ligne en groupe : les cours en groupe donnent lieu à une offre et un module complet. En cas d’absence prévenue à un cours de groupe, l’élève devra rattraper le cours par lui-même grâce au matériel pédagogique fourni par l’enseignant ou les autres élèves, l’enseignant restera à l’écoute en cas d’éventuelles questions. Malgré l’absence, le client aura une facturation complète.
Cours en présentiel en groupe : les cours en groupe donnent lieu à une offre et un module complet. En cas d’absence prévenue à un cours de groupe, l’élève devra rattraper le cours par lui-même grâce au matériel pédagogique fourni par l’enseignant ou les autres élèves, l’enseignant restera à l’écoute en cas d’éventuelles questions. Malgré l’absence, le client aura une facturation complète.
Annulation par le prestataire:
En cas d’annulation du prestataire le CLIENT recevra le droit à un rattrapage des cours. Les heures seront rattrapées en fonction des disponibilités du professeur et du CLIENT.
* Force majeure Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, attentats, guerre et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté d’HORIZON LINGUISTIQUE ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
Responsabilités
Toute inscription à une formation implique le respect par l’élève du règlement intérieur applicable aux locaux concernés
HORIZON LINGUISTIQUE ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Finalité du traitement des données personnelles :
Le traitement des données est utilisé uniquement pour la vente et la réalisation des services par l’entreprise
Les données personnelles collectées : Nom, prénom, Adresse, e-mail, nationalité, niveau de langue.
Le responsable de traitement des données personnelles : le prestataire lui-même (Horizon linguistique
En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que HORIZON LINGUISTIQUE en tant qu’Organisme de Formation et en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données concernant le CLIENT et/ou le stagiaire à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise en charge de la formation, gestion des sessions de formation, de suivi des stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation.
Les données seront strictement réservées à HORIZON LINGUISTIQUE et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le CLIENT et/ou le stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.
Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le CLIENT et/ou le stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données info@cambridgecentre.net ou à l’adresse postale 23 avenue Georges Brassens 31700 Blagnac ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois. Le CLIENT et/ou le stagiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.
Droit d’auteur
HORIZON LINGUISTIQUE fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT. Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre HORIZON LINGUISTIQUE et le CLIENT
Service de médiation en cas de litige : (obligation légale depuis le 1er Janvier 2016)
Médiateurs Ad Hoc
5 r Renforts,
Toulouse
mediateursadhoc.fr
contact@mediateursadhoc.fr
Date de mise en Vigueur des CGV : 16/09/2024
