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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HORIZON LINGUISTIQUE

Séjours Linguistiques – B2B

Version 1.0 – 2026

Sommaire

1. IDENTIFICATION

Horizon Linguistique SAS Siège social : 2 chemin du Pigeonnier de la Cépière – 31100 Toulouse – France SIRET : 914 239 066 00014 R.C.S. Toulouse Numéro de déclaration d’activité : 914 239 066 Ci-après dénommée « HL ». Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux agences de voyage, écoles étrangères, tour operators ou toute personne morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

2. OBJET

Les présentes CGV régissent l’organisation de séjours linguistiques à Toulouse ou dans toute autre destination proposée par HL. Les prestations peuvent inclure notamment : ● Cours de langue ● Ateliers ● Activités culturelles et ludiques ● Excursions ● Transport ● Transferts ● Hébergement (famille d’accueil, résidence, hôtel, etc.) ● Repas ● Encadrement pédagogique La nature précise des prestations est définie dans le devis signé.

3. FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet d’un devis. La réservation devient ferme et définitive à réception : ● du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ● et du paiement de l’acompte de 50 % Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant écrit.

4. PRIX

Les prix sont exprimés en euros en HT et en TTC. Les prestations incluses sont exclusivement celles mentionnées dans le devis. Si certains services (hébergement, transferts, excursions, etc.) sont exclus du devis, HL n’en assume aucune responsabilité.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

● 50 % d’acompte à la confirmation ● Solde au plus tard 30 jours calendaires avant l’arrivée Le non-paiement du solde à l’échéance peut entraîner : ● La suspension des réservations auprès des partenaires ● L’impossibilité de garantir les prestations ● L’activation de la clause d’annulation prévue à l’article 8 HL se réserve toutefois la faculté d’accorder un délai exceptionnel.

6. FRAIS DE DOSSIER

Des frais administratifs forfaitaires de 250 € par groupe sont applicables en cas : ● d’annulation totale ● de refus de visa ● de modification substantielle Ces frais couvrent les coûts de gestion, coordination partenaires et traitement administratif.

7. VARIATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

Le nombre de participants peut être ajusté jusqu’à 30 jours calendaires avant l’arrivée. Un minimum contractuel de 5 participants est requis sauf accord spécifique. En cas de baisse significative affectant l’équilibre économique du devis : HL se réserve le droit : ● de maintenir le prix initial ● ou de réviser le tarif unitaire Toute réduction intervenant à moins de 30 jours pourra entraîner l’application de pénalités équivalentes à celles facturées à HL par ses partenaires.

8. ANNULATION – GROUPE

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Le barème suivant s’applique : ● Plus de 30 jours avant arrivée : remboursement hors frais de dossier (250 €) ● Entre 30 et 15 jours : 60 % du montant total + frais de dossier ● Moins de 15 jours : 75 % du montant total + frais de dossier Ces montants constituent une indemnité compensatrice justifiée par les engagements contractuels de HL auprès de ses partenaires.

9. ANNULATION PARTIELLE

En cas d’annulation d’un ou plusieurs participants sans annulation du groupe : ● Plus de 30 jours : remboursement intégral ● Entre 30 et 15 jours : 60 % du prix individuel + frais de dossier individuel proportionnel ● Moins de 15 jours : 75 % du prix individuel + frais de dossier

10. RESPONSABILITÉ DES ACCOMPAGNATEURS

L’encadrement extra-pédagogique et la discipline des mineurs relèvent exclusivement de la responsabilité des accompagnateurs désignés par le Client. HL assure uniquement : ● l’encadrement pédagogique durant les cours ● l’organisation des activités prévues au programme Les temps libres et déplacements non encadrés par HL relèvent de la responsabilité du Client et de ses accompagnateurs.

11. HÉBERGEMENT

Lorsque l’hébergement est inclus, HL agit en qualité d’intermédiaire. Les partenaires d’hébergement demeurent juridiquement responsables de leurs prestations. HL est tenue à une obligation de moyens. En cas de difficulté : ● Le Client informe HL sans délai ● HL intervient auprès du partenaire ● Une solution raisonnable est recherchée Le départ anticipé d’un participant ne donne lieu à aucun remboursement.

12. VISAS

HL peut fournir une lettre d’invitation. L’obtention du visa relève exclusivement de la responsabilité du Client et des participants. En cas de refus de visa : Les sommes versées sont remboursées déduction faite des frais de dossier individuel proportionnel et des éventuelles pénalités facturées à HL par ses partenaires.

13. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : ● Si les partenaires de HL ne facturent aucune pénalité, les sommes perçues seront remboursées ● Si des pénalités sont appliquées à HL, celles-ci seront déduites du remboursement HL pourra proposer un report ou un programme alternatif lorsque cela est possible.

14. RESPONSABILITÉ

HL est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité totale de HL est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour le séjour concerné. HL ne pourra être tenue responsable : ● des dommages indirects ● des pertes d’exploitation ● des décisions prises par le Client ● des actes commis par des tiers

15. ASSURANCES

Le Client garantit que chaque participant dispose d’une assurance responsabilité civile valide. HL ne peut être tenue responsable en cas de défaut d’assurance des participants.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige : ● Une solution amiable sera recherchée prioritairement ● À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront seuls compétents Les présentes CGV peuvent être rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.