CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HORIZON LINGUISTIQUE
Séjours Linguistiques – B2C
Version 1.0 – 2026

1. Identification de la société

Horizon Linguistique

SAS au capital social en vigueur

Siège social : 2 chemin du Pigeonnier de la Cépière – 31100 Toulouse – France

SIRET : 914 239 066 00014

R.C.S. Toulouse

Numéro de déclaration d’activité : 914 239 066

Ci-après dénommée « HL ».

2. Objet des CGV

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre HL et toute personne

physique agissant à titre non professionnel, ci-après dénommée « l’Apprenant ».

Elles s’appliquent aux prestations suivantes :

● Cours en présentiel

● Cours en ligne

● E-learning

● Cours collectifs ou individuels

● Formations standards ou sur-mesure

● Séjours linguistiques

● Formations éligibles au CPF

3. Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du contrat de formation par l’Apprenant.

HL se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime, notamment en cas de :

● niveau insuffisant ;

● comportement antérieur incompatible ;

● non-respect des prérequis techniques ou administratifs.

4. Prix

Les prix sont exprimés :

● soit en TTC ;

● soit en HT + TVA, lorsque applicable.

Le prix est ferme à la signature.

Toute modification de formule demandée par l’Apprenant fera l’objet d’un avenant écrit.

5. Modalités de paiement

5.1. Modalités possibles

● Paiement comptant

● Paiement échelonné selon échéancier contractuel

● Financement CPF

● Paiement transitoire en cas d’activation CPF différée

En cas d’activation CPF ultérieure, HL procédera au remboursement des sommes avancées

dans la limite du financement effectivement accordé.

En cas de refus définitif de prise en charge par l’organisme financeur, l’Apprenant reste

personnellement redevable des sommes dues.

5.2. Retard de paiement

En cas de retard :

● suspension immédiate de l’accès aux cours ;

● résiliation possible après mise en demeure restée sans effet ;

● les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

Les échéances échues restent acquises à HL.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,

l’Apprenant dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat

pour exercer son droit de rétractation.

Si l’Apprenant demande expressément le démarrage anticipé de la formation pendant ce

délai :

● il devra régler les prestations effectivement exécutées jusqu’à la date de rétractation

;

● ce montant est calculé prorata temporis.

7. Annulation par l’Apprenant

7.1. Avant le début de la formation

Annulation sans frais.

7.2. Après le début de la formation

En cas de résiliation anticipée par l’Apprenant, hors cas de force majeure, il restera

redevable :

1. des heures déjà effectuées ;

2. d’une indemnité contractuelle correspondant à 20 % du montant des heures

restant à exécuter.

Cette indemnité est justifiée par :

● la mobilisation des ressources pédagogiques ;

● la réservation de créneaux ;

● la désorganisation du planning.

Elle n’a pas la nature d’une clause pénale excessive, mais d’une indemnité compensatrice

proportionnée.

8. Absences

Les heures sont décomptées du volume contractuel sauf :

● en cas d’absence justifiée par certificat médical ou cas de force majeure ;

● et sous réserve d’information préalable écrite.

Lorsque le replay est accessible, l’heure est considérée comme consommée.

Aucune absence non justifiée ne peut donner lieu à remboursement.

9. Annulation par HL

HL peut annuler ou suspendre une formation en cas :

● d’effectif insuffisant :

○ minimum 5 participants en présentiel ;

○ minimum 3 participants en ligne ;

● de défaillance technique majeure ;

● de force majeure.

HL proposera prioritairement :

● un report ;

● un changement de groupe ;

● un passage en cours individuel, avec ajustement tarifaire si nécessaire.

En cas d’impossibilité totale d’exécution, les sommes correspondantes aux prestations non

réalisées seront remboursées.

10. Comportement et exclusion

HL se réserve le droit d’exclure un Apprenant en cas de comportement portant atteinte :

● au bon fonctionnement des formations ;

● à la sécurité des personnes ;

● aux valeurs de l’établissement.

En cas d’exclusion pour faute grave, aucun remboursement ne sera dû.

11. Force majeure

Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et

irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure :

● HL pourra suspendre ou adapter la formation ;

● un basculement en ligne pourra être proposé ;

● aucun dommage-intérêt ne pourra être exigé.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

12. Responsabilité de HL

HL est tenue à une obligation de moyens.

HL ne peut être tenue responsable :

● de l’échec aux examens ;

● de l’atteinte d’un niveau linguistique déterminé ;

● des défaillances techniques du matériel ou de la connexion de l’Apprenant ;

● des interruptions liées à des plateformes tierces.

La responsabilité totale de HL est plafonnée au montant effectivement payé par l’Apprenant.

Aucune indemnisation ne pourra excéder ce montant, sauf faute lourde ou dolosive.

13. Séjours linguistiques et hébergement

Lorsque HL propose un hébergement, elle agit en qualité d’intermédiaire.

Les partenaires d’hébergement demeurent juridiquement responsables de leurs prestations.

En cas de difficulté :

● l’Apprenant informe HL sans délai ;

● HL intervient auprès du partenaire ;

● une solution raisonnable est recherchée.

HL ne peut être tenue responsable des dommages causés par un tiers.

14. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations demeurent la propriété

exclusive de HL.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

15. Assurances

L’Apprenant s’engage à disposer d’une assurance couvrant :

● la responsabilité civile ;

● les frais médicaux ;

● l’annulation de séjour.

HL pourra exiger la production d’une attestation.

16. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

17. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de

litige non résolu, l’Apprenant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

18. Droit applicable et compétence

Le contrat est soumis au droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de Toulouse.

19. Dates de fermeture du centre, jours fériés et

conditions tarifaires liées

Dates de fermeture du centre

● Fermeture pendant les vacances de Noël : tous les cours sont reportés.

● Jours fériés : le jour manqué est déduit de la facture ou reporté en fin de contrat

lorsque cela est possible.

Fermetures pour jours fériés

● 06/04/26

● 01/05/26

● 08/05/26

● 14/05/26

● 25/05/26

● 14/07/26

● 15/08/26

● 01/11/26

● 11/11/26

● 25/12/26